ICPE / Etudes d’impact

Installations Classées Protection de l’Environnement.

 

Cette procédure concerne toutes les installations figurant à la nomenclature des installations classées et "qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments".

 

Lorsque qu’un site industriel est soumis à autorisation dans une rubrique, elle se doit d’établir un dossier ICPE afin d’obtenir un arrêté d’exploitation. Le bureau d’études ESETA réalise pour vous la constitution de ce dossier et si besoin le suivi de la procédure d’instruction. Ci-dessous le déroulement de la procédure ICPE:

 

 

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Un dossier ICPE contient :

 

v une étude d’impact,

v une étude de dangers,

v une étude des risques sanitaires,

v une lettre de demande d’autorisation d’exploiter,

v un résumé non technique,

v une notice d’hygiène et sécurité,

v des plans à différentes échelles réglementées par la réglementation des Installations Classées.

 

La constitution du dossier est réalisée entre 3 et 4 mois.

 

 

Les rubriques ICPE :

 

Pour le cas d’une unité de méthanisation, plusieurs activités entrent dans la liste des rubriques comme :

Rubrique 2781 : méthanisation de certains déchets,

Rubrique 2910 : combustion de gaz,

Rubrique 1411 : réservoirs de gaz,

Rubrique 2730 : traitement de sous-produits animaux,

Etc.

 

Chaque rubrique définit un seuil : en tonne/jour par exemple. Lorsque le seuil dépasse une certaine quantité, la rubrique est classée en Autorisation (A), ce qui signifie que le préfet devra délivrer un arrêté préfectoral pour autoriser l’exploitation du site industriel.

Une nouvelle rubrique ICPE a été publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2009 : la rubrique  2781 relative à la méthanisation, incluant un seuil de déclaration et un seuil d’autorisation. Cette rubrique a donné lieu à un arrêté ministériel type, dont les services de l’état (DRIRE) font référence lors de l’arrêté d’exploitation final de l’unité de méthanisation.

 

 

 

Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement

 

Décret no 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées